💡LE RETOUR DU SALARIÉ AU TRAVAIL AVANT LA FIN DE SON ARRÊT MALADIE 💡
🤒 En principe, la date de la fin de l’arrêt de travail marque le retour du salarié en entreprise. Néanmoins, il peut arriver qu’un salarié soit complètement rétabli avant cette date et qu’il souhaite reprendre son activité professionnelle plus tôt.
👨‍⚕️ La fin de l’arrêt peut être avancée sur autorisation médicale, le salarié doit donc disposer d’un certificat l’autorisant à reprendre le travail, sans quoi vous pouvez vous opposer à la reprise.
💸 Le salarié qui revient avant la fin de son arrêt maladie doit en informer la CPAM afin d’interrompre le versement des indemnités journalières. En cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser cette démarche et, en cas d’omission, la CPAM peut prononcer des sanctions si des indemnités ont été indument perçues, notamment leur restitution.
COMMENT SIGNALER LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LE SALARIÉ ?
4 options s’offrent à vous en tant qu’employeur :
✅ Via la DSN : faites un signalement d’arrêt pour reprise anticipée dès la connaissance de la date de reprise
✅ Via net-entreprises.fr : transmettez une attestation de salaire en sélectionnant « déclaration de reprise anticipée exclusivement »
âś… Via une attestation de salaire papier
✅ Via un formulaire CERFA n°11135*04