⚡ ACCIDENT DU TRAVAIL JUSTE AVANT LE LICENCIEMENT : QUI EST PROTÉGÉ ? ⚡

⚡ ACCIDENT DU TRAVAIL JUSTE AVANT LE LICENCIEMENT : QUI EST PROTÉGÉ ? ⚡

⚖️Que se passe-t-il si un salarié est victime d’un accident du travail après son entretien préalable, mais juste avant de recevoir sa lettre de licenciement ? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse très rassurante pour les employeurs dans un arrêt du 3 juin 2026.

Les faits :

➡️31 juillet : l’employeur envoie la lettre de licenciement

➡️1er août : le salarié l’informe qu’il a eu un accident du travail le 30 juillet

La lettre arrive donc après son AT, le salarié réclame la nullité de son licenciement.

🧐Le verdict des juges : Le licenciement reste valable. C’est la date d’envoi de la lettre qui compte, pas sa date de réception. Si l’employeur n’était pas au courant de l’accident au moment d’engager la rupture, le licenciement n’est pas nul. Seule conséquence : l’exécution du licenciement (et le préavis) est simplement reportée à la fin de l’arrêt de travail.

💡 Le réflexe RH : En cas de litige, conservez précieusement le bordereau de dépôt de la Poste. C’est lui qui prouve votre bonne foi et la date exacte de votre décision !

Source : Cass. soc., 3 juin 2026, n°25-12.335