🚨 SURVEILLANCE DES SALARIÉS : QUAND LE CONTRÔLE DÉPASSE LES LIMITES… ET COÛTE CHER ! 🚨

💥 Le 19 décembre 2024, la CNIL a frappé fort : 40 000 € d’amende pour une entreprise immobilière qui allait beaucoup trop loin dans la surveillance de ses employés.

📌 QUELS ÉTAIENT LES EXCÈS ?

🔹 Un logiciel qui traquait l’activité des salariés :

➡️ Détection des périodes d’inactivité : pas de frappe clavier, de mouvement de souris…

➡️ Captures d’écran toutes les 3 à 15 minutes

➡️ Analyse du temps passé sur des sites jugés « non productifs »

🔹 Une vidéosurveillance intrusive :

➡️ Caméras filmant en continu, même dans les espaces de pause

➡️ Accès aux images en temps réel via une appli mobile

⚠️ LES INFRACTIONS CONSTATÉES :

❌ Surveillance excessive et disproportionnée

❌ Manque d’information des salariés sur ces dispositifs (articles 12 et 13 du RGPD)

❌ Sécurité des données insuffisante (article 32 du RGPD)

❌ Aucune analyse d’impact réalisée malgré les risques élevés pour la vie privée (article 35 du RGPD)

💡 CE QU’IL FAUT RETENIR : Oui, un employeur peut superviser l’exécution du travail, mais pas à n’importe quel prix ! Toute surveillance doit respecter plusieurs principes :

✅ Être proportionnée et justifiée

✅ Être transparente (information des salariés obligatoire)

✅ Être soumise au CSE lorsqu’il existe

✅ Être documentée et accompagnée, si nécessaire, d’une analyse d’impact sur la vie privée

Pour en savoir plus : https://buff.ly/o7JuAbm #Travail #Surveillance {hashtag|#|DroitDesSalariés} #RGPD