🔥 SUPPRESSION DES ALLOCATIONS CHÔMAGE EN CAS DE REFUS D’UN CDI : LE CONSEIL D’ÉTAT TRANCHE 🔥

Le 18 juillet dernier, le Conseil d’État a validé de manière définitive une mesure phare de la loi « Marché du travail » (21 décembre 2022). Elle prévoit que tout salarié en CDD ou mission d’intérim, qui refuse deux propositions de CDI au cours des douze mois suivant son contrat, peut se voir priver de ses allocations chômage.

⚖️ CADRE LÉGAL TRÈS STRICT Pour être considérée, la proposition de CDI doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

➡️Offrir un emploi identique ou similaire

➡️Assurer une rémunération, une durée de travail, une classification, et un lieu de travail équivalents

➡️Être formulée avant la fin du contrat sous une forme écrite à date certaine (lettre recommandée, remise contre signature, etc)

➡️Contenir un délai raisonnable pour que le salarié se prononce, à défaut de quoi le silence vaut refus.

📌 L’employeur dispose d’un mois après ce refus pour le signaler à France Travail, via une procédure dématérialisée.

ℹ️ L’organisme informera ensuite le salarié des conséquences sur ses droits.

🚨 CONTRECOUP JURIDIQUE ET CONTESTATION SYNDICALE La CGT, Solidaires, la FSU et FO ont dénoncé cette mesure comme inique, allant jusqu’à invoquer une atteinte aux droits fondamentaux (égalité, dignité, droit à un recours effectif, travail forcé). Mais le Conseil d’État les a déboutés, jugeant que :

🔎L’obligation de notification n’affecte pas directement les droits au chômage : c’est France Travail qui évalue, cas par cas, la légitimité du refus ;

🔎 Le salarié conserve un recours effectif, peut formuler des motifs valides et contester la décision ;

🔎Le dispositif ne constitue pas de travail forcé, ni une discrimination : seules les garanties procédurales sont requises et considérées comme suffisantes par la haute juridiction.

✅ Cette réforme vient d’être entièrement validée le 18 juillet 2025 par le Conseil d’État (n° 492244).