🔍 TRANSFÉRER SES MAILS PROFESSIONNELS SUR SA BOÎTE PERSO : FAUTE GRAVE ? PAS SI SIMPLE 🔍

Dans une affaire récente, un commercial est licencié pour faute grave. Motif invoqué : il s’est transféré des e-mails professionnels sur sa messagerie personnelle.

L’employeur évoque :

❌ Une violation de la charte informatique ❌ Des informations confidentielles en jeu ❌ La suppression des traces de l’envoi

⚖️ Mais la justice ne valide pas cette décision.

➡️ La Cour d’appel de Colmar puis la Cour de cassation écartent la faute grave :

✔️ Aucune transmission à des tiers ✔️ Pas d’intention malveillante ✔️ 24 ans d’ancienneté sans aucun antécédent disciplinaire

📌 CE QUE RAPPELLE LA COUR DE CASSATION

Pour qu’il y ait faute grave, il faut un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce n’était pas le cas ici.

🧭 À RETENIR

Un transfert d’e-mails pro vers sa boîte perso n’est pas automatiquement fautif, encore moins gravement fautif. Le contexte, l’intention, et l’historique du salarié comptent.

🎯 RH, managers, juristes : prudence avant de tirer des conclusions hâtives. Source : Cass. soc., 9 avril 2025, n°24-12.055