📢 PFLSS : SUITE ET FIN 📢
⚠️La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (LFSS) a été publiée au Journal Officiel le 28 février, après validation partielle du Conseil constitutionnel. Plusieurs évolutions majeures sont à noter, notamment en matière de cotisations patronales, d’intérim médical et de lutte contre la fraude.
📌 RÉFORME DES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS PATRONALES
Dès 2026, la réduction générale, la réduction maladie et celle des allocations familiales seront fusionnées en un dispositif unique.
📉 MODIFICATION DES TAUX DE COTISATION MALADIE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES 2025
🔹 La cotisation maladie à taux réduit (7 % au lieu de 13 %) s’appliquera désormais aux salaires allant jusqu’à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).
🔹 La cotisation allocations familiales à taux réduit (3,45 % au lieu de 5,25 %) concernera les rémunérations jusqu’à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).
💰 RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES
Les primes de partage de la valeur seront désormais incluses dans l’assiette de calcul. Un décret à venir précisera les nouveaux montants et coefficients applicables dès mai 2025.
🏥 ENCADREMENT DES COÛTS DE L’INTÉRIM MÉDICAL
Face aux écarts de coûts entre intérimaires et salariés permanents dans certains établissements de santé et médico-sociaux, un plafonnement des dépenses sera instauré dès juillet 2025 (détails à venir par décret).
🎓 CHANGEMENTS POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE (A PARTIR DU 1ER MARS 2025)
✔️ L’exonération de cotisations salariales est désormais limitée à 50 % du SMIC.
✔️ Toute rémunération supérieure sera soumise à la CSG/CRDS.
⚖️ RÉVISION DES RÈGLES D’INDEMNISATION DU DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT
La LFSS redéfinit l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles en distinguant :
✅ La perte de gains professionnels
✅ Les séquelles fonctionnelles après consolidation Dès son entrée en vigueur (au plus tard en juin 2026), cette indemnisation ne pourra plus être demandée séparément devant les tribunaux.
🚨 LUTTE RENFORCÉE CONTRE LA FRAUDE
✔️ Droit de communication des URSSAF élargi pour détecter les fraudes sans nécessité de contrôle préalable.
✔️ Signalement des fraudes aux IJSS : en cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé directement.
✔️ Interdiction des plateformes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail.
🌍 ENTREPRISES ETRANGÈRES : UNE IMMATRICULATION SOUS CONTRÔLE
Les URSSAF valideront désormais l’immatriculation au RNE des entreprises étrangères sans établissement stable en France.
👉 Ces mesures auront un impact direct sur les entreprises, les employeurs et les salariés. Restez attentifs aux décrets à venir pour en préciser l’application !