📆 JOUR DE FRACTIONNEMENT : QU’EST-CE QUE C’EST ET QUAND Y A-T-ON DROIT ? 📆
Le jour de fractionnement est un congé supplémentaire accordé lorsqu’un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période légale.
đź“Ś RAPPELS ESSENTIELS
➡️30 jours de congés payés ouvrables
➡️24 jours : congé principal
➡️6 jours : 5ᵉ semaine (hors fractionnement)
👉 Si tout ou partie des 24 jours n’est pas pris entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement. Lorsque des jours du congé principal (hors 5ᵉ semaine) sont pris en dehors de la période légale :
–       1 jour ouvrable supplĂ©mentaire si 3 Ă 5 jours sont pris hors pĂ©riode
–       2 jours ouvrables supplĂ©mentaires si au moins 6 jours sont pris hors pĂ©riode
Le calcul porte exclusivement sur les jours issus des 24 jours ouvrables.
đź“Ś POINTS DE VIGILANCE
🔎 Un accord collectif ou d’entreprise peut aménager, supprimer ou adapter ce droit.
🔎 Le salarié peut renoncer individuellement aux jours de fractionnement, sous réserve d’un accord exprès.
🔎 Le mécanisme n’est pas lié au fait de “travailler hors période”, mais uniquement à la prise effective de congés en dehors du 1er mai – 31 octobre.
🎯 Un sujet simple en apparence, mais souvent source de malentendus en entreprise.
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