⛱️ CP ET MALADIE : LA COUR DE CASSATION A TRANCHÉ ⛱️

👉La question suscitait beaucoup d’intérêt depuis un moment : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a-t-il droit au report de ses jours ?

📌 Jusqu’ici, la France n’allait pas dans ce sens :

➡️le salarié restait officiellement en congés

➡️il percevait ses indemnités de CP

➡️en cas d’arrêt, pouvait toucher des IJSS sans subrogation ni maintien de salaire, avec un cumul de ses indemnités de CP

⚖️ Problème : cette pratique n’était pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail, qui prévoit notamment le report des congés.

✅ Le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a finalement aligné la France sur l’Europe : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés d’en reporter la prise. Le salarié doit donc pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec la période de son arrêt maladie. Une décision attendue… mais qui soulève de nouvelles questions pratiques :

🔹 Quels délais pour prévenir l’employeur ?

🔹 Comment organiser concrètement le report (compteur, prolongation…) ?

💡 Une certitude : les entreprises devront adapter leurs pratiques RH et leurs outils paie dans les prochains mois. Source : Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732