⌛LES HEURES D’ASTREINTE : DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ? ⌛

⚖️La Cour de cassation répond…

📚Monsieur C., employé d’un hôtel, devait assurer des astreintes de nuit plusieurs fois par semaine. Logé sur place, son téléphone perso affiché à l’entrée, et des interventions régulières à cause d’un équipement vieillissant…

🚪À son départ, il demande un rappel de salaire pour heures supplémentaires : pour lui, ces nuits d’astreinte étaient du travail effectif. La Cour d’appel dit non… mais la Cour de cassation dit : pas si vite !

➡️Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Haute juridiction rappelle un principe essentiel : une astreinte peut être du temps de travail effectif si les contraintes imposées au salarié sont telles qu’elles restreignent de façon significative sa liberté de vaquer à ses occupations personnelles.

🧠À RETENIR :

📍 L’astreinte n’est pas toujours du travail effectif… et doit être indemnisée

📍 Mais elle peut le devenir, (tout dépendra du niveau de disponibilité exigé

📝 Salarié(es), RH, employeurs, intérimaires… Restez vigilants : les clauses d’astreinte dans vos contrats méritent toute votre attention…

Source : Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319 #DroitDuTravail #Astreinte #CourDeCassation #Jurisprudence #TempsDeTravail