🚨INTÉRIM MÉDICAL : LES NOUVELLES PRÉCISIONS🚨

💡 Pour rappel, la loi Valletoux interdit aux établissements de santé (hôpitaux publics et privés, cliniques), aux laboratoires de biologie médicale et aux établissements médico-sociaux (EHPAD, établissements d’aide sociale à l’enfance ou aux personnes en situation de handicap) de recruter des professionnels de santé en intérim s’ils sont en début de carrière, en requérant une ancienneté d’au moins 2 ans.

💥La réglementation sur la durée minimale d’exercice pour les professionnels de santé pour réaliser une mission d’intérim se durcit à partir du 1er janvier 2025 et en voici les principales lignes directrices.

📝FIN DES ATTESTATIONS SUR L’HONNEUR

Les attestations sur l’honneur qui étaient jusqu’à présent autorisées ne seront plus acceptées. Les professionnels de santé devront fournir des attestations professionnelles ou des contrats de travail et des fiches de paye pour justifier de leurs périodes d’emploi.

💰SANCTIONS FINANCIÈRES PRÉVUES

Un projet de décret prévoit des sanctions financières pour les ETT et les établissements de santé qui ne respecteraient pas les nouvelles exigences, avec des pénalités pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires.

👨‍⚕️APPLICATION AUX MÉDECINS

Les médecins qui n’avaient pas été prévus par le dispositif initial seront également soumis à cette réglementation à partir de la publication d’un décret prévu pour janvier 2025. Ils devront respecter les mêmes règles que les autres professionnels de santé.

📢CONTOURNEMENT VIA LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS

La réglementation sur la durée minimale de 2 ans ne s’applique pas aux CDD conclus par un groupement d’employeurs, permettant ainsi une alternative pour contourner les nouvelles règles.

👀 En bref, de nouvelles complexités administratives à venir pour nos agences d’emploi…