⚖️ CSE : FIN DU CRITÈRE D’ANCIENNETÉ POUR LES PRESTATIONS SOCIALES ET CULTURELLES⚖️

📢 Employeurs, ce qu’il faut savoir !

⏳Un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais d’instaurer une condition d’ancienneté, même limitée à 6 mois, pour l’attribution des prestations sociales et culturelles (ASC) par le CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE.

👉 Jusqu’à présent, l’URSSAF tolérait cette pratique sans remettre en cause l’exonération de cotisations sociales. Désormais, cette tolérance n’est plus valable.

📅 UN DÉLAI POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster vos critères de versement et vous conformer à cette nouvelle règle.

🚨 EN CAS DE CONTRÔLE

Si une condition d’ancienneté est constatée, vous devrez modifier vos critères pour l’avenir, mais aucune régularisation rétroactive ne sera exigée.

✅Anticipez dès maintenant et assurez vous que vos pratiques respectent ce nouvel encadrement !