🚗INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES : VIGILANCE ACCRUE FACE A L’URSSAF 🚗

🔎 Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour ses trajets domicile-lieu de travail, l’exonération de cotisations sociales n’est pas automatique.

👉 Elle ne s’applique que si l’usage de la voiture est imposé par une véritable contrainte (absence de transports, horaires incompatibles, etc). Un jugement récent l’a rappelé avec fermeté :

➡️ Dans le cas d’un salarié porté, la société avait indemnisé plus de 70 kilomètres de trajets quotidiens

➡️ L’argument avancé : distance importante, inconfort et temps perdu dans les transports en commun

➡️ Décision du tribunal : simple convenance personnelle ➝ redressement URSSAF confirmé

⚖️ En pratique : pour justifier une exonération, il faut être en mesure de prouver et documenter la contrainte réelle qui impose l’usage du véhicule. #URSSAF #droitsocial #indemnitéskilométriques