🔎 ARRÊTS MALADIE DE COMPLAISANCE : LES EMPLOYEURS NE SONT PAS IMPUISSANTS ! 🔎
Face à un doute légitime sur la réalité d’un arrêt de travail, l’entreprise peut agir dans le respect du cadre légal. Peu le savent, mais faire appel à un huissier de justice pour une constatation objective est une solution légale et encadrée, bien différente d’une filature de détective privé.
đź“Ś Un exemple ?
L’huissier peut constater, à un moment précis, qu’un salarié exerce une activité incompatible avec son arrêt (travail dissimulé, absence du domicile pendant les heures de présence obligatoire, etc). Ces éléments factuels peuvent, sous conditions, justifier un licenciement pour faute.
⚠️ À ne pas confondre avec la contre-visite médicale, qui ne permet pas de constater une activité anormale mais uniquement de confirmer ou non l’incapacité de travail.
👉 Une démarche à manier avec précaution, proportionnée et encadrée : l’huissier ne peut pas pénétrer dans un domicile sans autorisation, ni suivre le salarié.
đź“šPour en savoir plus : https://buff.ly/055RXqL