🚨 HEURES SUPPLÉMENTAIRES : L’EMPLOYEUR N’A PLUS LE DROIT A L’ERREUR 🚨
Un simple tableau récapitulatif des heures établi par le salarié sans détail journalier ni preuve externe a été jugé suffisant pour faire basculer la charge de la preuve vers l’employeur ?
📌 Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°24-11.432), la Cour de cassation relève que :
➡️ Il suffit que le salarié apporte des éléments « suffisamment précis ». ➡️ À l’employeur de prouver l’inverse, avec des justificatifs objectifs : plannings, badgeuses, mails, connexions…
đź’Ą En clair : contester ne suffit plus. Il faut prouver.
ET SI CE N’EST PAS FAIT ?
➡️ Paiement potentiel sur 3 ans de rappels, avec tous les risques associés.
🎯 Employeurs, RH, managers : qui pilote la gestion du temps de travail dans votre structure ? Posez vous la question de savoir si vos preuves sont exploitables en cas de contentieux, la vigilance est de mise !
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