🚗 PERMIS DE CONDUIRE ET EMPLOI : QUELS SONT LES DROITS DE L’EMPLOYEUR ? 🚗

📌 À L’EMBAUCHE

✅ L’employeur peut vérifier si le candidat possède un permis en cours de validité si la conduite est indispensable au poste

✅Le permis doit être de la bonne catégorie

✅ Dans le transport public routier, la validité du permis peut être vérifiée via le portail Vérif Permis

📌 EN COURS DE CONTRAT

🔍 L’employeur peut demander régulièrement une preuve de validité si la conduite fait partie des missions.

📜 Une clause du contrat ou du règlement intérieur peut imposer :

✔️ Une vérification périodique

✔️ Une obligation d’informer l’employeur en cas de suspension ou de retrait du permis

📌 CE QUI EST INTERDIT

🚫 Conserver une copie du permis

🚫 Demander le nombre de points détenus

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