🏥 INTÉRIM MÉDICAL : LES DERNIÈRES PRÉCISIONS 🏥

🚨 Un arrêté a été publié au Journal Officiel le 30 juin dernier (pour une entrée en vigueur le lundi 1er juillet 2024). Cet arrêté fixe la liste des pièces justificatives à produire pour justifier d’une durée minimale de 2 ans d’activité dans le secteur médical en dehors de l’intérim.

💡 Pour rappel, la loi Valletoux interdit aux établissements de santé (hôpitaux publics et privés, cliniques), aux laboratoires de biologie médicale et aux établissements médico-sociaux (EHPAD, établissements d’aide sociale à l’enfance ou aux personnes en situation de handicap) de recruter des professionnels de santé en intérim s’ils sont en début de carrière, en requérant une ancienneté d’au moins 2 ans.

⚖️ Pour justifier de la durée minimale de 2 ans, l’intérimaire doit établir une attestation sur l’honneur comportant des informations précises : périodes d’emploi, établissements concernés, types de contrats, dates de début et de fin et temps de travail (partiel ou plein), accompagné des pièces permettant de prouver ces allégations. Pour les professions réglementées (AS, IDE…), l’intérimaire doit fournir une copie de son diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession avec la spécialité concernée.

🔎 Une simple attestation sur l’honneur ne suffira donc pas. Des certificats de travail et même des preuves d’affiliation à l’URSSAF en cas d’activité libérale sont requises. Pour justifier du temps de travail, les fiches de paie peuvent également être transmises.

👀 En bref, de nouvelles complexités administratives à venir pour nos agences d’emploi…