🔍 CUMUL D’UN AT ET D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : QUE DIT LA JURISPRUDENCE ? 🔍

❌La Cour d’appel de Grenoble répond clairement que le cumul est impossible dans un arrêt récent du 15 mai 2025.

📌 CONTEXTE

➡️Une salariée déclare un syndrome anxio-dépressif réactionnel constaté par certificat médical suite à un entretien RH difficile le 19 octobre 2021. ➡️Le lendemain, un arrêt est prescrit au titre d’un accident du travail

➡️Mais, en parallèle, la pathologie est aussi reconnue plus tard comme une maladie professionnelle par la CPAM (troubles anxieux et dépressifs)

⚖️ CE QUE DIT LA COUR

La double prise en charge n’est pas possible lorsque :

➡️ La date de première constatation médicale est identique pour l’AT et la maladie professionnelle

➡️ La pathologie déclarée est la même

🧩 Les faits invoqués sont identiques dans les deux procédures (ici, les conditions de travail et l’entretien de 2021.

👉 En conclusion, la salariée ne peut pas obtenir une reconnaissance en AT et en maladie professionnelle pour une pathologie unique résultant du même évènement. Entre accident du travail et maladie professionnelle, il faut choisir

. 📚 À retenir pour les RH et juristes : cette décision confirme l’importance de bien qualifier l’origine d’un trouble psychique lié au travail, sans multiplier les fondements. Une seule voie est recevable si les faits et la pathologie se confondent.

📎 Source : CA Grenoble, Chambre Secu Fiva Cdas, 15 mai 2025 #DroitSocial #ATMP #RH {hashtag|#|SantéAuTravail} #AccidentDuTravail #MaladieProfessionnelle