🍼 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : CE QUI CHANGE AU 1ER JUILLET 2026 🍼
🍼 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : CE QUI CHANGE AU 1ER JUILLET 2026 🍼
La LFSS 2026 introduit un nouveau dispositif à anticiper côté RH et paie : un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Un projet de décret vient en préciser les modalités d’indemnisation via les IJSS qu’Inter’Pro Formation a analysé pour vous.
🔎 ARTICULATION AVEC LES CONGÉS EXISTANTS
Ce congé intervient après :
➡️le congé maternité
➡️le congé paternité / d’accueil de l’enfant
➡️ le congé d’adoption
Par exception, en cas d’absence d’indemnisation lors du congé initial, le salarié peut y accéder directement.
💰 CONDITIONS D’INDEMNISATION
Pour en bénéficier, le salarié doit :
➡️remplir les conditions d’ouverture des IJSS maternité
➡️justifier de 6 mois d’affiliation au régime général
Le montant est calculé sur la même base que les IJSS maternité, avec un abattement :
📍0,7 pour le premier mois
📍0,6 pour le second mois
📌 POINTS DE VIGILANCE POUR LES EMPLOYEURS
➡️congé pris en totalité (pas de temps partiel)
➡️interdiction d’exercer une autre activité professionnelle
➡️validation de trimestres de retraite (1 trimestre pour 58 jours indemnisés)
➡️possibilité de reprise anticipée dans certains cas (avec préavis de 8 jours)
⚠️ À ce stade, certaines modalités restent en attente de précision par d’autres décrets, notamment le délai de prévenance, les modalités de prise de congé, la durée précise et les règles éventuelles de fractionnement. D’autres textes sont donc attendus, au même titre que la publication dudit décret.
Sources :
Maître Xavier BERJOT, avocat en droit du travail via LinkedIn : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7450777574068232192/
Revue Fiduciaire, Congé supplémentaire de naissance : le projet de décret sur les IJSS : https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/conge-supplementaire-de-naissance-le-projet-de-decret-sur-les-ijss
#DroitSocial #RH #Paie