RUPTURE CONVENTIONNELLE : DANS QUELS CAS EST-ELLE INTERDITE ?

💡COMMENT ÇA MARCHE ?

Pour rappel, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail, cette rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. Le salarié perçoit également une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

⛔CAS D’INTERDICTION ?

Inter’Pro Formation vous informe que l’employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d’une rupture conventionnelle individuelle dans les cas suivants :

➡️ Pas de rupture conventionnelle avec les salariés en CDD, en apprentissage ou en intérim : le dispositif de la rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)

➡️Pas de rupture conventionnelle conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord conclu entre le salarié et l’employeur

➡️Pas de rupture conventionnelle proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

➡️Pas de rupture conventionnelle proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

➡️Pas de rupture conventionnelle lorsqu’elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique