RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS « QUIZZ DE L’AVENT »
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
INTER’PRO FORMATION, SARL unipersonnelle au capital social de 5000€, dont le siège social est situé au Bâtiment Embarcadère, 5 rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 793 825 670, ci-après dénommée « société organisatrice », représentée par Madame Graziella VUILLEMIN, gérante, organise du 01/01/2022 9h au 24/12/2022 23h59 un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Quizz de l’Avent », ci-après dénommé « le jeu ».
Le jeu sera accessible via LinkedIn, sur la page professionnelle d’INTER’PRO FORMATION, dont le lien est le suivant : https://www.linkedin.com/company/interproformation/
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
2.1 Acceptation du règlement
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
2.2 Participants
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine disposant d’un accès à Internet, d’un compte LinkedIn ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception de toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu.
Tout participant mineur de moins de 16 ans doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Elle se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1 Fonctionnement et organisation du jeu
Le jeu se déroule exclusivement sur la plateforme LinkedIn aux dates mentionnées dans l’article 1.
Il s’organise de la façon suivante : une publication par jour est postée sur la page LinkedIn d’INTER’PRO FORMATION. Le participant sera amené à se connecter via son compte utilisateur LinkedIn. Il devra cliquer sur le lien contenu dans le post, qui conduit à un questionnaire Google Form, afin de choisir sa réponse en même temps qu’il renseignera son adresse électronique.
Le jeu se déroule durant la période sus-indiquée, avec une publication et donc une question par jour. Chaque publication correspond à un nouveau jeu concours et un nouveau lot à gagner.
3.2 Conditions de participation
Une seule participation par jour et par personne est autorisée. Les participants ont la possibilité de jouer une fois par jour, tous les jours, jusqu’à la fin du jeu. Le participant pourra ainsi gagner plusieurs fois au cours du jeu, chaque jour où il aura joué.
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Modalités de désignation
24 gagnants seront désignés, soit un par jour. Ils seront tirés au sort quotidiennement parmi les participants ayant répondu correctement à la question publiée sur le compte LinkedIn d’INTER’PRO FORMATION.
L’annonce du gagnant du jour se fait le lendemain, il est mentionné sur la page LinkedIn d’INTER’PRO FORMATION.
4.2 Modalités d’envoi
Le gagnant sera contacté en par mail, à l’adresse qu’il aura renseignée, et il sera invité à communiquer son adresse postale à la société organisatrice afin que celle-ci puisse leur envoyer le lot. L’adresse postale ne sera utilisée qu’aux fins d’acheminement des lots.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport, ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment aux lots proposés d’autres lots d’une valeur équivalente. La société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts.
L’envoi du lot au participant se fera dans un délai d’une semaine à compter de l’annonce du gagnant.
ARTICLE 5 : LOTS
5.1 Quantité
Les lots sont au nombre de 24.
5.2 Description et valeur commerciale
Liste des lots et valeur commerciale en annexe.
ARTICLE 6 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
6.1 Données collectées et usage
La responsable de traitement des données est Madame Graziella VUILLEMIN, gérante de la société INTER’PRO FORMATION dont les informations figurent à l’article 1 du présent règlement.
Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations personnelles permettant de vous identifier directement ou indirectement, tel que vous avez accepté de nous les communiquer. Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom et adresse email.
Les informations communiquées par les participants dans le cadre de leur inscription au jeu feront l’objet d’un traitement informatique aux fins d’enregistrer les participations, d’informer les gagnants du résultat du jeu et leur envoyer leurs lots.
Le cas échéant, pour recevoir votre gain, INTER’PRO FORMATION collectera également votre adresse postale. Cette information ne sera traitée qu’aux fins d’envoi de votre gain.
6.2 Destinataire des données
INTER’PRO FORMATION ne commercialise ni ne loue vos données à caractère personnel à des tiers. Les données collectées sont exclusivement destinées à INTER’PRO FORMATION.
6.3 Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement.
6.4 Transfert des données
INTER’PRO FORMATION ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen.
6.5 Mise en œuvre de vos droits
— > En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel et notamment conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données dit « RGPD », vous disposez des droits suivants :
— > droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent, en écrivant à l’adresse électronique contact@interpro-formation.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit INTER’PRO FORMATION peut demander une preuve de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude
— > si les données à caractère personnel qu’INTER’PRO FORMATION détient sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour de ces informations en écrivant à l’adresse électronique contact@interpro-formation.fr
— > vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse électronique contact@interpro-formation.fr
— > vous disposez d’un droit à la portabilité des données vous concernant
— > vous pouvez demander une limitation du traitement vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique contact@interpro-formation.fr
Vous pouvez également exercer vos droits sur demande écrite en adressant un courrier à :
INTER’PRO FORMATION
Bâtiment Embarcadère
5, rue Gutenberg,
68800 VIEUX-THANN
En cas de non-respect de vos droits, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La participation au Jeu ne saurait, pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de LinkedIn. LinkedIn n’est en aucun cas organisateur ou parrain de l’opération et ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige lié au jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité quant au non-respect par les participants des conditions d’utilisation de LinkedIn auxquelles tout participant a préalablement consenti lors de la création de son compte.
ARTICLE 8 : RESPECT DES RÈGLES
La société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
ARTICLE 9 : CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le site internet d’Inter’Pro Formation pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INTER’PRO FORMATION
Bâtiment Embarcadère
5, rue Gutenberg,
68800 VIEUX-THANN
Et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Mulhouse.
Fait à Vieux-Thann, le 10 novembre 2022