PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL, REGLEMENT INTERIEUR & CONSOMMATION D’ALCOOL

mardi avril 5, 2022
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⚖️ Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14 mars 2022, n°434343 ⚖️

 

💡 Pour rappel, l’employeur peut prévoir dans son règlement intérieur l’interdiction d’alcool, uniquement si cette restriction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

▶️ En l’espèce, il s’agissait d’un établissement de 2 262 salariés, dont 1 500 utilisent des machines et outils de carrosserie-montage et manipulent des produits chimiques. Il convient important de rappeler que moins de 10% des salariés occupent des fonctions tertiaires. De plus l’ensemble des salariés sont régulièrement amenés à se déplacer sur l’ensemble du site.

✅ Le conseil d’Etat a rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et qu’il peut interdire toute consommation d’alcool au sein de l’entreprise dans son règlement intérieur, sans avoir à démontrer l’existence de risques « déjà réalisés ».

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