FAUTE INEXCUSBALE DE L’EMPLOYEUR ET ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

⚖️ CASS. 2E CHAMBRE 17 MARS 2022, N°20-19.131 ⚖️

💡 Pour rappel, un salarié qui a été victime d’un accident de travail ayant entrainé une incapacité de travail permanente peut se voir verser un taux d’incapacité par la CPAM.

💰 Ainsi, cette dernière va déterminer le taux d’incapacité permanente (IPP) afin de pouvoir calculer le montant de l’indemnisation et sa forme :

Si l’IPP est supérieure à 10% l’indemnisation prendra la forme d’une rente
Si l’IPP est inférieure à 10% se sera une indemnité en capital
🔎 Rappelons également qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, cette indemnisation va être majorée. La CPAM récupère alors cette majoration auprès de l’employeur.

✅ Dans cet arrêt rendu le 17 mars dernier, la Haute juridiction a confirmé que selon les dispositions de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, la CPAM est fondée à récupérer le montant de la majoration auprès de l’employeur en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable, dans la limite du taux notifié (hors augmentation postérieure éventuelle).