📢 Faire le pont, c’est possible, mais pas sans respecter une procédure particulière. Inter’Pro Formation vous conseille.
😎 Faire le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables, compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels, d’après l’article L3121-50 du Code du travail.
✅ En tant qu’employeur, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accorder à vos salariés, cela peut résulter de l’usage, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de votre part.
📌 Procédure e
💡 Si vous décidez de fermer l’entreprise afin d’accorder un pont à vos salariés, vous devez consulter le CSE s’il existe.
⏰ Vous devez également informer vos salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif.
🤓 En vertu de l’article R3121-33 du Code du travail, vous devez informer l’inspection du travail s’il existe des modalités de récupération. En effet, à défaut d’accord, les heures qui n’ont pas été effectuées en raison du pont sont récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail, avant ou après ledit pont. Vous n’avez aucune obligation de faire respecter les heures perdues.