🚨 ACTU JURIDIQUE : VOS MAILS PRO = VOS DONNÉES PERSONNELLES 🚨

💥 C’est un véritable tournant que vient d’amorcer la Cour de cassation le 18 juin 2025 (Cass. soc., n°23-19.022).

👉 Un salarié réclame l’accès à ses mails pros après son départ. L’employeur refuse.

👉 La Cour tranche : les emails professionnels sont des données personnelles.

👉 Résultat : le salarié a un droit d’accès étendu, y compris aux contenus ET métadonnées (dates, destinataires, etc).

🔒 L’employeur ne peut refuser que dans des cas très exceptionnels (ex. : atteinte grave aux droits d’autrui).

💡 Ce n’est pas juste une décision RGPD. C’est un rappel fort du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et du contrôle sur ses données.

📌 POURQUOI C’EST MAJEUR :

👉 Pour les salariés : une nouvelle arme juridique à mobiliser, même après rupture de contrat.

👉 Pour les employeurs, RH & DSI : il est urgent de revoir vos politiques internes (accès aux données, offboarding, sécurité juridique…). #DroitDuTravail #RGPD {hashtag|#|DonnéesPersonnelles} #RH