Depuis le 1er fĂ©vrier 2025, un arrĂȘtĂ© modifie en profondeur lâĂ©valuation des avantages en nature liĂ©s aux vĂ©hicules de fonction.
đ Une rĂ©forme importante aprĂšs plus de 20 ans de stabilitĂ© !
Ce quâil faut retenir :
â Deux rĂ©gimes coexistent dĂ©sormais : âą VĂ©hicules mis Ă disposition avant le 1er fĂ©vrier 2025 : ancien calcul conservĂ© âą VĂ©hicules mis Ă disposition Ă partir de cette date : application dâun nouveau barĂšme forfaitaire, avec une hausse de +67 % en moyenne.
đŻ ConsĂ©quences directes :
âą Pour les salariĂ©s : base fiscale et sociale plus Ă©levĂ©e â possible baisse du net Ă payer âą Pour les employeurs : charges patronales accrues
â ïž Ă noter : la date de mise Ă disposition au salariĂ© est le seul critĂšre qui compte (et non la date dâachat du vĂ©hicule).
đ Pensez Ă archiver systĂ©matiquement les justificatifs de remise de vĂ©hicule (contrat, PV, mailâŠ), car ils pourront ĂȘtre exigĂ©s en cas de contrĂŽle URSSAF.
đŹ Vous vous demandez si votre entreprise est concernĂ©e ? En cas de doute, un seul mot dâordre : tracer et signaler toute mise Ă disposition de vĂ©hicule.
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