🔎 QUELS CHANGEMENTS POUR LA PROCÉDURE DE SAISIE SUR SALAIRE A PARTIR DU 1ER JUILLET 2025 ? 🔎

👉 À compter de cette date, la procédure de saisie sur rémunération évolue dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023.

📌 CE QUI CHANGE : ➡️ La procédure est désormais déjudiciarisée : plus d’intervention préalable du juge de l’exécution, sauf contrôle a posteriori. ➡️ Elle est désormais conduite par les commissaires de justice (ex-huissiers). ➡️ Un registre numérique national des saisies est mis en place, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. ➡️ Toute demande non traitée avant le 1er juillet devra être transmise à un commissaire de justice, avec confirmation du créancier dans les 3 mois.

💡 CE QUI NE CHANGE PAS : ➡️ Le régime de protection du débiteur est conservé. ➡️ Les règles de calcul des quotités saisissables restent inchangées, bien qu’un nouveau barème ait été fixé par décret pour 2025.

⚠️ Employeurs, salariés, DRH et professionnels du droit : soyez attentifs à cette réforme qui impacte la gestion administrative des saisies sur rémunérations. #DroitDuTravail #RH #SaisieSurSalaire