🔎 INTERIM DANS LE MÉDICO-SOCIAL : LE CONSEIL D’ÉTAT TRANCHE 🔎
🗓️ Décision du 6 juin 2025 : le Conseil d’État a partiellement annulé le décret qui imposait 2 ans d’exercice hors intérim avant toute délégation via une ETT dans les secteurs sanitaire et médico-social.
👩‍⚕️ CE QU’IL FAUT RETENIR
✅ La règle des 2 ans s’appliquera uniquement aux professionnels débutant en intérim après le 1er juillet 2024.
⛔ Elle ne peut pas concerner les intérimaires déjà en poste avant cette date.
🎯 Le Conseil rappelle que la loi vise à encadrer les débuts de carrière, pas à restreindre rétroactivement l’activité de professionnels expérimentés.
đź“Ś Pour les ETT :
✅ Vous pouvez continuer à déléguer des intérimaires déjà en mission avant le 1er juillet 2024, même sans les deux ans d’expérience hors intérim.
📢 La durée de deux ans hors intérim resterait applicable aux professionnels de santé ayant conclu un 1er contrat de mission à compter du 1er juillet 2024. Le candidat à une mission d’intérim, qui n’a jamais travaillé pour une ETT avant le 1er juillet 2024 (date de l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2024), et qui conclut un 1er contrat de mission postérieurement au 1er juillet 2024, est concerné par la restriction des deux ans. Ce candidat devra pouvoir justifier des deux années d’activité hors intérim et produire à l’ETT les justificatifs prévus par l’arrêté du 27 décembre 2024.