🔍 PAS DE DIPLÔME, FAUTE GRAVE ? PAS SI SIMPLE… 🔍

Une récente décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en droit du travail : l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre négligence pour justifier une faute grave.

📌 Dans cette affaire, une préparatrice en pharmacie est licenciée pour faute grave après que l’employeur découvre qu’elle n’a jamais été diplômée. 🧾 Problème : elle exerçait depuis plusieurs années sans que personne n’ait vérifié ses qualifications… Et c’est justement ce qui va tout changer. ➡️ Pour les juges, le contrat de travail a été exécuté sans vérification préalable par l’employeur, pourtant responsable du contrôle de la qualification dans une profession réglementée.

❌ Résultat : le licenciement pour faute grave est invalidé. Le pharmacien ne peut invoquer une faute qu’il a lui-même rendue possible en omettant ses propres obligations de vérification.

💡 Leçon à retenir : en matière de professions réglementées, la vérification des diplômes est une obligation de l’employeur, et son absence peut lui coûter cher, même en cas de manquement du salarié.

📚 Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21414 #DroitduTravail #Licenciement #FauteGrave {hashtag|#|Diplôme}