⚡ABUS DU DROIT DE RETRAIT = LICENCIEMENT ?⚡

🔎 Un salarié protégé a exercé son droit de retrait à sept reprises entre le 2 et le 16 janvier. L’inspection du travail a constaté deux abus de ce droit.

👕 Le premier abus concerne un retrait motivé par l’absence de fourniture d’un pull et d’un tee-shirt en complément de la veste et du pantalon de protection fournis par l’employeur.

👨‍🏭 Le second abus est lié à un retrait justifié par la saleté de sa tenue de protection.

⚡L’employeur a sollicité l’inspection du travail et obtenu l’autorisation de licencier ce salarié protégé.

📍Selon le Conseil d’État, et comme l’ont souligné les juges de première instance, le salarié n’avait pas de motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent.

✅L’autorisation de licenciement a donc été confirmée. Source : CE 28 mai 2024 n° 472007