🪜CHUTE DANS LES ESCALIERS EN TÉLÉTRAVAIL : AT OU PAS AT ? 🪜

📕 L’article L.1222-9 du Code du travail dispose « l’accident qui survient sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail ». La présomption d’imputabilité (tout fait survenu pendant et sur le lieu de travail est présumé être un AT) joue donc également en télétravail.

🤔 Mais qu’en est-il d’un accident qui se produit pendant la pause déjeuner d’un salarié en télétravail ?

💼 La Cour d’appel d’Amiens a été amenée à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 2 septembre 2024 (n°23/00964) et a considéré que :

➡️ l’accident s’est produit pendant le temps de travail, la pause déjeuner étant considérée comme une plage horaire incluse dans l’activité professionnelle

➡️ aucune interruption pour motif personnel n’a été constatée, donc la salariée bénéficie de la présomption d’imputabilité

➡️ un témoin a confirmé que la chute a eu lieu alors que la salariée descendait pour sa pause

✅ Il s’agissait donc bien d’un AT ! Source : Dialogue Social sur LinkedIn https://buff.ly/3zsTi0h