🚚 DÉMÉNAGER LOIN DE SON LIEU DE TRAVAIL : CE QUE DIT LA LOI 🚚

jeudi mars 28, 2024
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🏡 Vous envisagez un changement de vie en dĂ©mĂ©nageant loin de votre lieu de travail ?

🔒 Le Code du travail ne fixe pas de distance maximale entre le domicile et le lieu de travail. Ce choix relĂšve de la vie privĂ©e, protĂ©gĂ©e par la loi. Cependant, l’article L. 4121-1 donne Ă  l’employeur le pouvoir de prendre des mesures pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© des travailleurs.

❗ Si votre employeur refuse votre dĂ©mĂ©nagement, il doit avoir une raison justifiĂ©e et proportionnĂ©e Ă  votre poste. Le non-respect de cette dĂ©cision peut entraĂźner des sanctions, voire un licenciement pour faute grave, comme le confirme une dĂ©cision de la cour d’appel de Versailles en mars 2022.

✅ Avant de prendre votre dĂ©cision, informez votre employeur de votre projet de dĂ©mĂ©nagement. ConsidĂ©rez Ă©galement le temps et le mode de transport entre votre nouveau domicile et votre lieu de travail. Consultez les rĂšgles de tĂ©lĂ©travail Ă©ventuellement prĂ©vues dans les accords de branche.

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