⚖️Une rĂ©cente loi, publiĂ©e au JO le 23 avril dernier, a introduit des changements significatifs en matière de congĂ©s payĂ©s pendant les pĂ©riodes de maladie. Cette lĂ©gislation, en rĂ©ponse Ă des arrĂŞts de la Cour de cassation de septembre dernier, aligne le Code du travail sur le droit de l’Union europĂ©enne.
đź’ˇVoici les principaux points de cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 24 avril 2024 :
đź“ŤLes salariĂ©s en arrĂŞt maladie ordinaire ont droit Ă 2 jours ouvrables de congĂ©s payĂ©s par mois, jusqu’Ă un maximum de 24 jours ouvrables par an.
đź“ŤPour les salariĂ©s en arrĂŞt pour maladie professionnelle, la pĂ©riode d’acquisition des congĂ©s payĂ©s s’Ă©tend dĂ©sormais sur toute la durĂ©e de l’arrĂŞt, sans limite d’un an.
đź“ŤL’employeur doit informer le salariĂ© de ses droits Ă congĂ©s dans un dĂ©lai d’un mois après sa reprise du travail.
đź“ŤEn cas d’incapacitĂ© Ă prendre les congĂ©s pour des raisons de santĂ©, ceux-ci peuvent ĂŞtre reportĂ©s jusqu’Ă 15 mois.
đź“ŤLa loi rĂ©troagit au 1er dĂ©cembre 2009 pour les salariĂ©s actuellement en poste. Pour ceux ayant quittĂ© l’entreprise, les règles de prescription triennale s’appliquent.
📍Les salariés en poste ont deux ans pour revendiquer leurs congés et recourir à la justice.