📵 DROIT A LA DÉCONNEXION : LES SALARIÉS NE SONT PAS OBLIGÉS DE RÉPONDRE EN DEHORS DE LEURS HORAIRES DE TRAVAIL 📵 💡
💡 Dans un arrêt récent (n° 23-19.063 du 9 octobre 2024), la Cour de cassation a réaffirmé ce principe.
🔍 L’affaire concernait un chauffeur routier, sanctionné par son employeur pour n’avoir pas répondu à des appels la veille de sa prise de poste. Bien que la Cour d’appel ait validé les sanctions en s’appuyant sur des pratiques internes, la Cour de cassation a finalement tranché : « ne pas être joignable en dehors des horaires de travail n’est pas une faute ».
🚫 En clair, aucune sanction disciplinaire ne peut être imposée pour ce motif. Les salariés conservent ainsi leur droit de déconnexion, même dans un monde hyperconnecté.
👩‍⚖️ Les employĂ©s ne sont pas tenus d’être disponibles 24/7 sur leur tĂ©lĂ©phone personnel ! Cette dĂ©cision rappelle l’importance de respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle.
Source : Maître Xavier Berjot sur LinkedIn, avocat en droit du travail #DroitDuTravail {hashtag|#|DroitÀLaDéconnexion} #RH #TransportRoutier #CourDeCassation