📢 Changement dans le système judiciaire français ! 📢

lundi octobre 23, 2023
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Ă€ partir du 1er octobre 2023, une nouvelle règle entre en vigueur : la rĂ©solution amiable devient obligatoire pour certains litiges avant de porter l’affaire devant un tribunal. Cela rĂ©sulte du rĂ©cent dĂ©cret du 11 mai 2023, qui cible les demandes en justice concernant des sommes infĂ©rieures Ă  5 000 € ainsi que des litiges spĂ©cifiques.

🤝 L’obligation d’une dĂ©marche amiable prĂ©alable est rĂ©introduite par ce dĂ©cret. Concrètement, cela signifie que pour les petits litiges, vous ne pourrez pas saisir immĂ©diatement un juge. Au contraire, vous devrez tenter une rĂ©solution amiable, sous peine que votre demande soit jugĂ©e irrecevable.

Les options incluent une conciliation avec un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.

🚀 Le but ? AccĂ©lĂ©rer la rĂ©solution de votre litige sans avoir besoin d’un juge.

đź’Ľ Ă€ noter que cette obligation de tentative de rĂ©solution amiable Ă©tait prĂ©cĂ©demment supprimĂ©e en 2022 par le Conseil d’État, mais elle est maintenant rĂ©tablie grâce au dĂ©cret du 11 mai 2023.

⚖️ Cette obligation s’applique spĂ©cifiquement Ă  certains types de litiges, notamment les demandes de paiement infĂ©rieures Ă  5 000 € les conflits liĂ©s aux troubles du voisinage, les problèmes de bornage, de curage de fossĂ©s et canaux, ainsi que les questions liĂ©es aux distances de plantation ou Ă  l’Ă©lagage d’arbres. Cependant, des exceptions sont prĂ©vues en cas d’urgence manifeste, de circonstances empĂŞchant la tentative amiable, ou lorsque la loi exige un recours prĂ©alable auprès de l’auteur de la dĂ©cision.

 

đź•’ De plus, il est important de noter que cette obligation n’est pas requise si les conciliateurs de justice sont indisponibles ou si la première rĂ©union de conciliation se dĂ©roule plus de trois mois après la saisine d’un conciliateur. Il s’agit d’une mesure visant Ă  garantir une rĂ©solution efficace et rapide des litiges.

📚 Pour en savoir plus sur cette nouvelle règle et ses implications, vous pouvez consulter le Décret n°                                                     2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Restez informé et préparé pour résoudre vos litiges de manière plus efficace et efficiente !

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