🗣️ Annonce du ministre du Logement 🗣️
📅 Le Décret autorisant la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires est entré en vigueur au 26/08/23
🏠 Majoration pour résidences secondaires dans + de 2200 communes concernées
🏢 Objectif de ce Décret : Donner plus d’outils aux collectivités locales pour avoir plus de moyens
🏡 Éligibilité réservée aux communes qui sont « confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements générant des difficultés « sérieuses » d’accès au logement
2 mesures sont donc désormais possibles pour chaque municipalité concernée :
– Taxe sur résidences secondaires
– Taxe « automatique » sur logements vacants (TLV) avec échelonnement des taux (17% la première année puis 34% les années suivantes…
💯 Majoration de la taxe d’habitation communale possible de 5% jusqu’à 60% !!
Avez-vous une 🏡 secondaire ??