📝LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR : CE QU’IL FAUT SAVOIR 📝

📍C’EST QUOI

📕 Selon l’article L.1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

➡️ Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement \(…\) ;

➡️ Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer \(…\) au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;

➡️Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions.

👤POUR QUI ?

Il est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés. Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Petite précision pour les intérimaires, si l’entreprise utilisatrice a un règlement intérieur, ils sont soumis à ses règles pendant la durée de leur mission.

💡COMMENT ?

L’employeur doit consulter le CSE qui donne son avis. Le dépôt se fait ensuite auprès du greffe des prud’hommes compétent, c’est-à-dire celui dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Deux copies sont transmises à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du CSE. La diffusion se fait par tout moyen sur le lieu de travail.