📝 LA SIGNATURE SCANNÉE NE SUFFIT PAS A PROUVER LE CONSENTEMENT A UNE OBLIGATION 📝

🔍 La Cour de cassation a statué : dans un arrêt du 13 mars 2024, elle souligne que la signature scannée ne permet ni d’identifier son auteur ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte signé.

🏛️ Dans cette affaire, une société demandait l’exécution d’une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les signatures scannées utilisées dans l’acte ne permettaient pas d’identifier de manière certaine les signataires. La société a alors porté l’affaire en cassation.

⚖️ La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Elle a souligné que la signature scannée n’offrait pas la même fiabilité qu’une signature électronique, ne permettant pas d’identifier l’auteur ni de prouver son consentement.

💼 Cette décision met en lumière l’importance de recourir à des moyens de signature électronique fiables pour garantir la validité des accords et des obligations qui en découlent dans le cadre des transactions commerciales.