📑 QUELQUES JURISPRUDENCES MARQUANTES DE CET ÉTÉ 📑

Inter’Pro Formation fait le point sur quelques jurisprudences sorties cet été !

💼 EN MATIÈRE D’EMBAUCHE La rupture de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle intervient après son expiration. ⚖️ Cour de cassation, 3 juillet 2024, n°22-17.452 : https://buff.ly/2lENLdo

⚡ EN MATIÈRE DE RUPTURE DU CONTRAT (CDD) L’IFM à l’issue d’un CDD n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, même si la proposition a été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée. La proposition doit cependant être faite par l’employeur avant le terme du contrat à durée déterminée.

⚖️ Cour de cassation, 3 juillet 2024, n°23-12.340 : https://buff.ly/2lENLdo

🤒 EN MATIÈRE D’ARRÊTS MALADIE Un salarié qui exerce une activité pendant son arrêt maladie, rémunérée ou non, alors qu’il n’y aurait pas été préalablement autorisé par le médecin traitant ne peut pas être éligible aux IJSS et s’expose à des sanctions pénales.

⚖️ Cour de cassation, 27 juin 2024, n°22-17.468 : https://buff.ly/2lENLdo