📄 OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL VS PROMESSE D’EMBAUCHE UNILATERALE📄

⚖️ Ces concepts ne sont pas définis par la loi mais par la jurisprudence.

📝 OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL

👔 C’est une proposition d’embauche de l’employeur.

✅ Le candidat peut refuser ou accepter.

🙋‍♂️ En cas de non-respect après acceptation, risque d’octroi de dommages intérêts au candidat.

👔 Si l’employeur a formulé une offre de contrat de travail, il peut se rétracter tant que le salarié ne l’a pas acceptée. Par contre, si l’employeur avait fixé un délai de réflexion au salarié, il ne peut pas annuler l’offre avant l’expiration de ce délai. L’employeur peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat dans le cas où celui-ci a subi un préjudice en raison du retrait de l’offre.

Au niveau du contenu, l’offre doit contenir l’identité et l’adresse, les fonction et qualifications, le lieu de travail, la durée du travail, le salaire, les congés, la période d’essai, le préavis et si besoin certaines clauses spéciales (non concurrence , mobilité, etc).

📃Le format est écrit, par lettre ou par mail.

✍️ PROMESSE D’EMBAUCHE UNILATERALE

📜 C’est une proposition de l’employeur équivalente à un contrat.

⚖️ Le contenu est similaire à l’offre de contrat incluant l’identité, les fonction, les qualifications et autres détails comme la rémunération, les congés, etc.

📃Le format est écrit, par lettre ou par mail.

✅ Le candidat peut refuser ou accepter.

⚠️ Si le salarié décide de revenir sur l’accord qu’il a accepté, il s’expose à une action judiciaire de la part de l’employeur. Si l’employeur prouve le préjudice subi du fait de cette renonciation, le salarié pourra être condamné à payer des dommages et intérêts.

⚠️ Si l’employeur a formulé une promesse unilatérale de contrat, la rétractation sans motif légitime de l’employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le candidat peut alors saisir les prud’hommes pour demander le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive, voire d’une indemnité compensatrice de préavis. Il devra pour cela posséder une preuve écrite de la promesse d’embauche.