💸SOUS QUELLES CONDITIONS UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE SUSPEND-ELLE LE VERSEMENT DU SALAIRE ?💸

💡Pour rappel, la mise à pied disciplinaire est une mesure consistant à interdire à un salarié ayant commis une faute de se présenter à son travail. Cette mesure constitue une sanction disciplinaire. Suite à cette période d’éviction, le collaborateur reprend normalement ses fonctions.

📍Lorsque le salarié est mis à pied, l’employeur est en droit de tirer les conséquences de son absence en procédant à une retenue sur salaire correspondant au temps de travail non-effectué. Pour que la mise à pied disciplinaire soit valable, il faut respecter les conditions suivantes :

➡️ Elle doit être prévue dans le règlement intérieur

➡️ Le règlement intérieur doit en fixer la durée maximale

➡️La procédure disciplinaire doit être respectée, c’est-à-dire convoquer l’intéressé à un entretien préalable dans les 2 mois suivants (au maximum) la découverte des faits fautifs et notifier la sanction au minimum 2 jours ouvrables et au maximum 1 mois après le jour de l’entretien

🚫Si la mise à pied ne respecte pas ces conditions, elle n’est pas valable. En cas de contentieux, l’employeur pourrait être condamné à verser au salarié des rappels de salaire dont il a été privé pendant la mise à pied.

⚠️De plus, la jurisprudence a déjà considéré que le refus du salarié de reprendre le travail après une mise à pied disciplinaire injustifiée dans l’attente du paiement de ses salaires n’était pas fautif.

👀Employeurs, soyez donc vigilants à ce que votre mise à pied disciplinaire respecte bien les conditions ci-dessus !