💡EMPLOI DES ÉTRANGERS : ÇA BOUGE ! 💡

🔎Ce n’est pas moins de 8 décrets d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 qui ont été publiés le 16 juillet dernier. Ces décrets précisent les conditions de délivrance des titres de séjour et des autorisations de travail pour les étrangers non européens, ainsi que les sanctions pour les employeurs en infraction.

⚖️Le décret du 9 juillet 2024 introduit des conditions plus strictes pour les autorisations de travail, interdisant par exemple à un employeur condamné pour des infractions graves d’embaucher un travailleur étranger. Il prévoit également une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 750 euros par travailleur non autorisé, remplaçant les anciennes contributions spéciales et forfaitaires en place. Cette amende peut être réduite à 8300 euros si l’employeur règle les salaires dus.

💥De plus, le décret élargit la responsabilité financière aux donneurs d’ordres. Cela signifie que les donneurs d’ordre qui recourent aux services d’une entreprise qui emploient un travailleur étranger non autorisé à travailler (donc, les entreprises utilisatrices) peuvent désormais être tenus de payer les salaires et autres indemnités dus aux travailleurs étrangers non autorisés employés par leurs sous-traitants. Ces mesures sont applicables depuis le 17 juillet 2024.

🚨Enfin, le décret impose aux employeurs saisonniers de prouver que les travailleurs disposeront d’un logement décent pendant leur séjour.

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