đź‘” CODE VESTIMENTAIRE AU TRAVAIL : BERMUDAS, SHORTS, TONGS… INTERDITS ? đź‘”

vendredi avril 12, 2024
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🔎PRINCIPE Chaque salarié est donc en principe libre de se vêtir comme il le souhaite, qu’il soit en télétravail ou en présentiel. Deux conditions sont à respecter pour apporter des restrictions à cette liberté :

➡️Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir

➡️Elle doivent être proportionnées au but recherché En pratique, deux cas de figure remplissent ces conditions : les règles d’hygiène et de sécurité ou l’image de l’entreprise.

👖La Cour de cassation a déjà jugé que le port d’un bermuda, s’agissant d’un salarié pouvant être mis en contact avec la clientèle, constitue une tenue vestimentaire incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

❌ RESTRICTIONS POSSIBLES Les mĂ©tiers nĂ©cessitant une tenue spĂ©cifique pour des raisons de sĂ©curitĂ© sont rĂ©gis par la loi. Dans les mĂ©tiers en contact avec le public, l’employeur peut imposer un uniforme justifiĂ©. Pour d’autres mĂ©tiers, c’est du cas par cas.

đź‘ŤNOTRE CONSEIL Discutez ouvertement avec l’employeur dès le recrutement. Des exceptions peuvent ĂŞtre nĂ©gociĂ©es et mentionnĂ©es dans le contrat de travail.

👨‍💼L’ESSENTIEL Une demande de l’employeur doit ĂŞtre justifiĂ©e, proportionnĂ©e, et ne peut ĂŞtre esthĂ©tique sur des salariĂ©s sans contact avec le public. Sinon, le dialogue reste la clĂ© ! #CodeDuTravail #TenueProfessionnelle #LibertĂ©Vestimentaire

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