🎯 TOUT SAVOIR SUR LES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET LEUR TRAITEMENT EN PAIE EN 2024 🎯

💡 Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, il arrive qu’un salarié soit amené à travailler au-delà de son horaire contractuel. Ces heures supplémentaires, que l’on appelle « heures complémentaires », sont encadrées par le droit du travail ainsi que par des accords de branche et d’entreprise. Mais concrètement, comment fonctionnent les heures complémentaires et quelles sont les règles à respecter ?

🕑 QU’EST-CE QU’UNE HEURE COMPLÉMENTAIRE ?

Les heures complémentaires correspondent aux heures travaillées au-delà de l’horaire prévu pour un salarié à temps partiel, mais toujours en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail. Selon le Code du travail (art. L. 3123-9), un salarié à temps partiel peut donc réaliser ces heures supplémentaires sans pour autant basculer vers un contrat à temps plein.

📊 LIMITES LÉGALES DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Un accord d’entreprise ou d’établissement peut étendre la limite des heures complémentaires à un tiers de la durée contractuelle. Cependant, en l’absence de telles dispositions, la limite par défaut est fixée à un dixième de cette durée (art. L. 3123-28). À noter que, même si ces heures sont effectuées au-delà de la limite légale, cela n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat en temps plein, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation en 2017.

⚖️ REQUALIFICATION DU CONTRAT

Il existe toutefois une règle stricte : les heures complémentaires ne doivent en aucun cas porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail à temps plein. Si cela arrive, le contrat pourrait être requalifié en contrat à temps plein, comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation de 2014.

⏳ ENCADREMENT DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

L’employeur reste le seul à pouvoir demander au salarié de réaliser des heures complémentaires. Le salarié peut toutefois refuser si :

➡️ Il est informé moins de trois jours à l’avance

➡️ Les heures demandées dépassent les limites prévues dans son contrat En cas de dépassement récurrent des heures prévues au contrat (plus de deux heures par semaine pendant 12 semaines consécutives ou sur une période de 15 semaines), le contrat pourrait être modifié.

📝 HEURES COMPLÉMENTAIRES VS. AVENANTS DE COMPLÉMENT D’HEURES

Il est important de distinguer les heures complémentaires des avenants de complément d’heures, qui permettent d’ajuster temporairement la durée de travail d’un salarié. Ces avenants sont soumis à des règles spécifiques et nécessitent l’accord du salarié. En revanche, il est interdit de prévoir par avenant qu’un salarié à temps partiel passe temporairement à temps plein, même pour des raisons exceptionnelles comme le remplacement d’un salarié absent. Pour en savoir plus : https://buff.ly/47qSupm