⚠️DISCRIMINATIONS : VERS DE NOUVELLES OBLIGATIONS ? ⚠️

📢Une proposition de loi a été adoptée la semaine dernière en commission à l’Assemblée Nationale. Elle est relative aux discriminations au travail.

💡Elle prévoit notamment que si un test réalisé par l’administration « laisse supposer » qu’il existerait des discriminations au sein de l’entreprise, l’employeur concerné devrait conclure un accord collectif ou à défaut mettre en place un plan d’action pour corriger la situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’encourir une amende administrative.

🔎Il verrait également ses résultats rendus publics par l’administration.

⏳Le texte sera examiné par l’Assemblée Nationale et transmis au Sénat la semaine du 4 décembre prochain.

🧐Affaire à suivre…