⚖️ZOOM SUR LA JURISPRUDENCE : LIBERTÉ DE TÉMOIGNER EN JUSTICE ⚖️

⚡️ La Cour de cassation rappelle que le salarié qui témoigne en faveur d’un collègue dans un litige prud’homal ne fait pas preuve de mauvaise foi.

✅ Par conséquent, un licenciement fondé sur ce témoignage est déclaré nul en l’absence de faute. Dans cette affaire, un salarié avait témoigné contre son employeur :

👉 L’employeur invoquait un licenciement pour faute grave, arguant des manquements du salarié à ses obligations de confidentialité et de loyauté.

👉 Le salarié a contesté cette rupture devant le tribunal des prud’hommes, demandant réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💥 Les juges ont établi que l’employeur ne reprochait pas au salarié d’avoir témoigné, mais plutôt d’avoir manqué à son obligation de confidentialité.

🔍En vertu de la liberté fondamentale d’agir et de témoigner en justice, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel, affirmant que le licenciement ne pouvait être justifié par ce témoignage.

💡 En conclusion, à moins de preuves de mauvaise foi, l’employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir agi ou témoigné en justice. Source : Maître KEBIR via LinkedIn, avocat au Barreau de Paris, médiateur, chargé d’enseignement et formateur Cass. soc. 10 juillet 2024, n° 23-17953