⚖️ EMPLOYEUR ET CONTACT AVEC LE MÉDECIN TRAITANT : CE QUI EST INTERDIT⚖️

La Cour de cassation a rappelé le 10 décembre 2025 que l’employeur ne peut pas contacter le médecin traitant d’un salarié.

💡 LES FAITS

Un salarié a été licencié après que son employeur a sollicité son médecin traitant pour connaître les dates de son arrêt maladie.

La cour d’appel a jugé le licenciement nul, confirmée par la Cour de cassation, car le secret médical et la vie privée du salarié ont été violés.

📍 RAPPEL JURIDIQUE

D’après l’article 9 du Code civil : « le salarié a droit au respect de sa vie privée, dont relèvent son état de santé et ses relations avec son médecin traitant. » Violer ce principe constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Du point de vue du salarié, cette interdiction est essentielle : elle évite toute pression et garantit la confidentialité des données de santé, l’employeur devant passer uniquement par des voies légales comme le médecin du travail.

✅ CE QUE L’EMPLOYEUR PEUT FAIRE

➡️Contacter l’Assurance Maladie pour un contrôle administratif

➡️Solliciter le médecin du travail pour toute question concernant l’état de santé du salarié

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412, Publié au bulletin