Le site : www.interpro-formation.com appartient à la société INTER’PRO FORMATION, SARL au capital de 5000 euros, située au 76 rue du Ballon, Uffholtz (68700), et enregistrée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 793 825 670 (N°TVA : FR49793825670).
Le directeur de publication est Madame Graziella VUILLEMIN en sa qualité de Gérante de la société INTER’PRO FORMATION.
Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse mail suivante : contact@interpro-formation.fr ou par téléphone au 03.89.74.07.42.
Hébergement
Webmaster : Level 1 – contact@lvl1.fr
Hébergeur : Infomaniak
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Inter’Pro Formation – 76, rue du Ballon, 68700 UFFHOLTZ – Tél. : 03.89.74.07.42 – Site : www.interpro-formation.com – @: contact@interpro-formation.fr
SARL au capital de 5000€ – Siret n° 79382567000037 – APE : 8559A – TVA intra communautaire : FR 49793825670 RCS Mulhouse : 793825670
(2013B556) – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42 68 0233668 auprès du préfet de la région Alsace
En vigueur le 1er janvier 2019
Modifié le 25 juillet 2024
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’organisme INTER’PRO FORMATION et du Client agissant à des fins professionnelles dans le cadre de réalisation d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document du Client. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INTER’PRO FORMATION dénommée ci-après « l’Organisme de Formation », consent au Client, acheteur professionnel qui l’accepte, une formation.
Le participant est désigné « participant », il peut s’agir du Client ou du salarié du Client. Dans ce dernier cas, le client se porte garant de la présence du participant. La réception du bulletin par le client, la validation du devis ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 : Champ d’application
INTER’PRO FORMATION est une entreprise indépendante de conseil et de formation professionnelle au capital social de 5000€ dont le siège social est établi au 76 rue du ballon – 68700 UFFHOLTZ . INTER’PRO FORMATION est immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 793 825 670 et enregistrée auprès du Préfet de la région Alsace, sous le numéro de déclaration d’activité 42680233668.
INTER’PRO FORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel, inter et intra-entreprise sur l’ensemble du territoire national, destinées aux agences d’intérim et aux entreprises.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de services et régissent les rapports entre l’Organisme de Formation et son Client, en ce sens qu’elles expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle de la relation commerciale, l’acheteur est donc réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV sont également disponibles sur le site internet www.interpro-formation.com.
Article 2 : Offre
L’ensemble des formations proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne via les catalogues proposés sur le site internet, mentionné ci-dessus. Le Client devra préalablement informer l’Organisme de Formation de la modalité de suivi par le
Participant de formation choisie dont il reconnait le caractère ferme et définitif, à cet effet l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande modification émanant du Client.
1. Formations en présentiel
L’Organisme de Formation propose des formations inter-entreprises ainsi que des formations intra-entreprise. Les formations intra-entreprise peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Les formations inter-entreprises sont des formations issues du catalogue de formation de
l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur.
2. Formations en distanciel
Elles se présentent sous la forme de classes virtuelles, qui sont des formations suivies à distance par le participant.
3. Formations en e-learning
Elles se déroulent en ligne et 100% à distance utilisant Internet et les nouvelles technologies digitales.
Article 3 : Commande
La durée de validité de la proposition commerciale est de 1 mois à compter de l’envoi de cette dernière. Elle suppose que le montant proposé sera inchangé durant cette période, néanmoins les dates ne sont pas garanties. La demande d’inscription nécessite l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le client par télécopie ou par courrier. Pour les formations intra-entreprise, toute commande sera prise en compte dès lors qu’elle sera transmise par le client revêtue du cachet, de la date et de la signature.
L’acceptation de la convention vaut également commande. Pour les formations inter-entreprises, l’inscription sera validée dès réception du bulletin d’inscription dûment complété avec date, cachet et signature. Le bulletin est disponible sur simple demande.
1. Formation inter-entreprises
Une convocation individuelle est envoyée à chaque stagiaire, avant le début de la formation.
2. Formation intra-entreprise
Une convocation collective est envoyée par l’Organisme de Formation, avant le début de la
prestation.
Article 4 : prix et facturation
1. Montant
Les prix des formations sont affichés en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des formations figurent dans le catalogue en ligne. Les factures sont émises à l’issue de la prestation. Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client. Les tarifs des formations intra-entreprise sont variables en fonction du nombre de stagiaires présents. Les prix facturés sont identiques aux tarifs présentés et validés dans la proposition commerciale acceptée par le client. Les prix figurent en HT dans le catalogue en ligne, mais sont mentionnés TTC sur la convention. Les factures sont également émises en euros et TTC (Taux de TVA en vigueur). L’Organisme de Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à
facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Un acompte de 40% du montant hors taxes de la formation est demandé au Client lors de l’acceptation du devis pour les formations en présentiel et en distanciel.
Un paiement comptant est demandé au Client lors de l’acceptation du devis pour les formations en e-learning, conditions sine qua non de l’ouverture de la session.
2. Caractéristiques de paiement du prix
Le Client doit s’acquitter des factures à réception par virement ou par chèque.
3. Délai de paiement
Un délai de paiement peut être consenti à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure
préalable. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans labase de calcul des pénalités. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. En outre tout règlement ultérieur
quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plusancienne des dettes.
5. Prise en charge totale ou partielle par un OPCO
5.1 Avant le 1er janvier 2023
Il appartient au client de vérifier s’il bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO).
L’Organisme de Formation accepte la subrogation totale ou partielle par un OPCO, il appartient au client de le mentionner sur le bulletin d’inscription. En cas de prise en charge partielle ou en cas de refus de la prise en charge par l’OPCO, le client sera facturé soit du solde soit de la totalité du coût de la formation. En cas de retard de paiement par l’OPCO, INTER’PRO FORMATION se réserve le droit de facturer
l’intégralité du coût de la formation au client.
5.2 A compter du 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023 et jusqu’à nouvel ordre, la société INTER’PRO FORMATION n’accepte plus de percevoir de financements émanant des OPCO, quels qu’ils soient, pour le règlement des formations.
A compter de cette date, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation, et devra s’en acquitter directement auprès d’INTER’PRO FORMATION. Ce dernier conserve la possibilité d’en obtenir un remboursement par la suite, en se retournant vers l’OPCO dont il dépend. Il est ainsi conseillé au client qui souhaiterait obtenir un remboursement ultérieur de la part de son OPCO de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
6. Réduction du prix
Les tarifs proposés par l’Organisme de Formation ne comprennent aucun rabais et ristourne, sauf offres commerciales spécifiques (cf. point 4.7). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7. Offres commerciales
Inter’Pro Formation peut mettre en place de manière ponctuelle des offres commerciales, comportant notamment des tarifs préférentiels.
Lorsque plusieurs offres commerciales sont mises en place, elles sont non-cumulables.
Article 5 : Devis et attestation de suivi
INTER’PRO FORMATION peut s’engager à fournir un devis à son client s’il le souhaite. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire revenu du cachet et de la signature. Une attestation de formation est remise individuellement à chaque stagiaire ayant suivi
intégralement la formation et une copie est renvoyée au client.
Article 6 : Modalités d’inscription
Une convocation écrite précisant l’organisme de formation est envoyée à chaque stagiaire ou au Client qui se charge de transmettre aux stagiaires. Pour chaque action de formation, une convention de formation est établie en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet et de la signature. L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes
pédagogiques ainsi que les outils de son choix, dont elle détermine la forme et le contenu.
Article 7 : Participation
1. Conditions communes aux formations
Les horaires et les modalités de formation sont indiqués par l’Organisme de Formation au Client, à charge pour lui d’en informer les participants. Les formations en distanciel débutent à l’heure prévue. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site internet et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.
1.1 Retard ou absence
En cas d’absence ou de retard, les stagiaires s’engagent à prévenir leur entreprise, qui se doit d’informer le formateur ou l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
Pour les absences entraînant un dysfonctionnement dans le suivi normal de la formation par le stagiaire (exemple : problème de connexion persistant pour une formation en distanciel),l’Organisme de Formation pourra proposer de placer le participant sur une autre session ultérieure ou en rediffusion, au cas par cas.
1.2 Report ou annulation
L’Organisme de Formation ne peut modifier unilatéralement le contrat.
Report ou annulation du fait de INTER’PRO FORMATION
Si INTER’PRO FORMATION se voit contraint d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure, l’Organisme de Formation s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait être engagée en cas de report ou d’annulation de la formation pour un cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure, de manière non-exhaustive :
– Une grève de transports
– La maladie du formateur
– Une situation familiale grave et urgente (décès, enfants…)
L’Organisme de Formation s’engage à ne pas annuler de session pour un nombre insuffisant d’inscrits mais peut reporter les dates de formation. Le client pourra refuser ce report et annuler la formation, et aucune indemnité ne sera versée en raison de ce report ou annulation.
Report ou annulation du fait du Client
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
A l’exception d’un cas de force majeure, l’Organisme de Formation facturera les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de la prestation, les frais d’annulation peuvent atteindre la totalité du prix de la prestation et sont organisés comme suit :
– Report ou annulation communiqué au moins 21 jours ouvrés avant la prestation : aucune
indemnité.
– Report ou annulation communiqué moins de 21 jours et au moins 14 jours ouvrés avant
la prestation : 50% du montant relatif à la prestation.
– Report ou annulation communiqué moins de 14 jours et au moins 7 jours ouvrés avant la
prestation : 70% du montant relatif à la prestation.
– Report ou annulation communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la prestation : 100% du
montant relatif à la prestation.
Les frais déjà engagés pour la prestation seront facturés au client.
Les remplacements de stagiaires avec un profil identique sont acceptés. Le Client s’engage à en informer l’Organisme de Formation, et à communiquer les informations rattachées au nouveau participant.
Article 8 : rétractation
Dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Inter’Pro Formation
76, rue du Ballon
68700 UFFHOLTZ
Article 9 : Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles du Client, ainsi que celles des stagiaires, font l’objet d’un traitement informatique par Graziella VUILLEMIN, gérante de l’Organisme de Formation, en sa qualité de responsable du traitement. La finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet dans la Rubrique « Nous contacter », au-dessous du formulaire de
contact. Le traitement s’effectue dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Elles ne sont communiquées qu’aux destinataires mentionnés au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les
données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement dans la seule finalité de fournir le service.
L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits,applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les
mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de
confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement. Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au participant une documentation sur support papier et/ou numérique. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par INTER’PRO FORMATION, quelle qu’en soit la forme, demeurent la propriété exclusive de
l’Organisme de Formation. Toute représentation, transmission, prêt, échange, cession, modification, transformation, adaptation ou reproduction qu’elle soit totale ou partielle sans l’autorisation expresse préalable d’INTER’PRO FORMATION est strictement interdite sur la base de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Seul un droit d’utilisation personnel est consenti au participant, à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit. A cet égard, le participant et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter à des fins commerciales ou autres, directement ou indirectement la documentation mise à disposition par l’Organisme de Formation.
Article 11 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle,de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 12 : Suivi, renseignement ou réclamation
Les stagiaires ont la possibilité, ultérieurement à la formation, de contacter l’Organisme de Formation au 03.89.74.07.42 pour tout complément d’information.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à l’adresse contact@interpro-formation.fr
Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et exclusivement porté devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, si tant est que le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable.
Article 14 : Dispositions générales
Les CGV sont accessibles en ligne, entre professionnels la communication se fait à la demande du client. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée. L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des
prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Modifié à Uffholtz, le 25 juillet 2024.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
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SARL au capital de 5000€ – Siret n° 79382567000037 – APE : 8559A – TVA intra communautaire : FR 49793825670 RCS Mulhouse : 793825670
(2013B556) – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42 68 0233668 auprès du préfet de la région Alsace