📅 Arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Soc. 22 janvier 2025, n°23-17782 FB)
💡Une entreprise en pleine restructuration, des salariés en grève et un employeur refusant de payer les jours non travaillés… La Cour de cassation vient de trancher !
🔎LES FAITS A la suite d’un projet de restructuration, les salariés de l’entreprise exercent leur droit de grève. Un syndicat soutient que cette grève est causée par la faute de l’employeur, ce dernier ayant refusé de communiquer des informations essentielles sur l’avenir de l’entreprise. L’employeur refusait de payer les jours de grève ce qui a poussé le syndicat à saisir la justice.
⚖️LA DÉCISION La Cour de cassation considère que le syndicat pouvait demander à faire juger que les salariés avaient été contraints de faire grève en raison d’une faute de l’employeur. Cependant, le syndicat n’avait pas été autorisé par la Cour à obtenir la condamnation de l’employeur à verser directement aux salariés les salaires et primes non perçus. Seuls les salariés peuvent saisir la justice pour réclamer un rappel de salaire.
✅ Oui, un syndicat peut faire reconnaître que la grève était justifiée par une faute de l’employeur.
❌ Non, il ne peut pas exiger le paiement des salaires à la place des salariés. Pour résumer, si une grève résulte d’une faute de l’employeur, chaque salarié concerné peut saisir la justice pour réclamer un rappel de salaire. Une avancée importante pour la protection des droits des travailleurs.